Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’entreprise Individuelle représentée par – PERCET Dorine , éducatrice comportementaliste canin – dont le siège se situe à 1 Chemin les Blottes 72360 MAYET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro SIRET : 83907447300035 , ci après dénommé Perception Canine et toute personne souhaitant procéder à un achat de bien ou de prestation, ci-après, nommé le Client.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
I. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et Le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué auprès de Perception Canine
Le Client faisant appel au Prestataire accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par l’acheteur.
II. Nature des Services proposées
Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur ce site et qui sont accompagnés d’un descriptif. Ces services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site.
Perception Canine propose également des prestations personnalisées dont la nature sera toujours détaillée et accompagnée d’un devis, sur demande du Client.
L’éducation de Perception Canine pourra être accompagnées de stagiaires, ou d’observateur·trices extérieur·es pour l’ensemble des prestations. Ces accompagnant·es seront couvert·es soit par une convention de stage, soit directement par leur assurance personnelle. Aucune information personnelle relative au Client ne sera donnée aux accompagnant·es.
III. Tarifs
Les tarifs des prestations de Perception Canine sont tous indiqués sur le présent site. Des frais kilométriques sont applicables en sus du tarif de la prestation et seront détaillés lors de toute commande ou demande de devis.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au COMPLET PAIMENT DU PRIX
IV. Paiement
Le paiement de la prestation est exigible en intégralité lors de fin de la séance.
Paiement possible en Chèque ou Espèces
L’encaissement des chèques peut être échelonné sur demande, sous réserve de l’accord express de Perception Canine
V. Remboursement
En cas d’annulation ou de désistement, le Client devra prévenir au MOINS 48H avant la date de la prestation. La séance pourra être reporté sur un autre jour en accord avec Perception Canine. Si ce n’est pas le cas la prestation est dû dans son intégralité.
Les annulations doivent être informées au plus rapidement possible à l’adresse : contact@perceptioncanine.fr
Celui-ci dispose, à la date de la signature et conformément à l’article L121-20 du Code la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours, passé ce délais , la prestation est dû.
VI. Responsabilités
Cette liste n’est pas exhaustive.
Perception Canine se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue, notamment si :
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Perception Canine ou encore d’autres Clients et d’autres Chiens.
- Si le Chien est malade/en chaleur.
- Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
- Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Perception Canine et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Perception Canine dispense
- Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans ces présentes conditions générales de vente.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Perception Canine , aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, et seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
VII. Propriété intellectuelle & confidentialité
Les contenues des prestations , tous documents émanant de Perception Canine ainsi que l’intégralité du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la langue.
Lors des prestations souscrite par le Client , ce dernier est susceptible d’être prit en photo ou vidéo pour alimenter le contenue éducatif / support de communication de Perception Canine. Il est réservé au Client d’informé à Perception Canine par voie écrite son opposition éventuelle à cette pratique. L’identité des personnes de moins de 18 ans sera automatiquement floutée par modification d’image.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
